Présentation

A l’issue de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA tenue le 10 septembre 2015 à Grand Bassam en République de Côte d’Ivoire, il a été adopté le nouvel acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPC). Ce nouvel acte uniforme est entré en vigueur le 24 décembre 2015 et est applicable dans tous les Etats membres de l’OHADA.

Placé sous les auspices du droit comparé, le présent colloque permettra aux participants d’échanger sur d’importantes innovations introduites dans le nouvel acte uniforme et la conduite des activités économiques dans l’espace OHADA. Les participants auront l’opportunité de comprendre l’esprit général du législateur ainsi que les enjeux majeurs de cette réforme afin de mieux appréhender sa portée. A la lumière du droit français, les aspects pratiques des modifications intervenues dans le nouveau texte seront analysés pour tenter d’en cerner les incidences.

Objectif

  • Mieux informer les participants sur les innovations du nouvel acte uniforme, portant sur l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Notamment, sur l’existence d’un nouveau régime des mandataires judiciaires (experts et syndics) et sur l’institution de la « conciliation ».
  • Permettre de s’approprier l’esprit général du législateur sur les réformes intervenues, tout en faisant une comparaison avec l’ancien acte uniforme.
  • Mieux cerner les difficultés économiques de l’entreprise.
  • Faire appréhender le privilège de l’argent frais « cash-flow ».
  • Faire tout savoir sur les solutions idoines destinées à la petite entreprise.
  • Permettre de détecter les signes avant-coureurs des difficultés du débiteur par le renforcement des outils de renseignements.
  • Mesurer l’incidence des procédures collectives sur la responsabilité des dirigeants et partenaires de l’entreprise.
  • Susciter un débat pluridisciplinaire entre les participants dans le but de proposer des solutions idoines permettant d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en œuvre du nouvel acte uniforme.
  • Faire un point sur la relation entreprise et collectivité locale en droit.

Public concerné

Magistrats – Avocats – Notaires – Greffiers – Huissiers de justice – Experts comptables – Administrateurs provisoires et Syndics – Professeurs et Enseignants – Chercheurs – Juristes d’entreprises et d’affaires – Liquidateurs – Responsables des services juridiques et contentieux – Chargé de recouvrement – Responsables comptables – Commissaires aux comptes – Entreprises – Collectivités locales etc…

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le colloque co-organisé par l’École Supérieure Régionale de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA et Planet – Plutonic, a connu un très grand succès, au regard d’une part, de la qualité et du nombre des participants (une cinquantaine ) venus de différents pays d’Europe (France, Belgique et Luxembourg) et d’Afrique (Côte d’Ivoire, Sénégal, Mali, Benin, Mali, Togo, RDV, Congo, Comores) et d’autre part, du choix des intervenants africains et français, tous universitaires et praticiens de renom.

Après les allocutions d’ouverture prononcées par MM. Médard Désiré BACKIDI Directeur Général par intérim de l’ERSUMA et Stéphane Roberlin de Planet – Plutonic, les travaux de la matinée portant sur l’esprit et les innovations de la réforme, ont donné lieu à des communications sur les nouvelles procédures de conciliation et de règlement préventif, le nouveau privilège de l’argent frais, et l’adaptation des procédures collectives OHADA à la petite entreprise.

Dans l’après midi, l’accent à été mis sur les acteurs des procédures collectives et les effets nouveaux de la réforme, à travers la présentation du nouveau statut des mandataires judiciaires, des sanctions prévues à l’encontre des dirigeants d’entreprises, l’amélioration des droits des créanciers et, le nouveau régime de l’insolvabilité transfrontalière.

Trois conclusions se dégagent des travaux de ce colloque :

  1. La révision de l’Acte uniforme avait pour objectif principal le renforcement de l’efficacité et de la sécurité des procédures collectives de l’OHADA, à travers un meilleur encadrement, une plus grande maîtrise des délais et la conciliation des intérêts en présence.
  2. L’effectivité du droit des affaires de l’OHADA, une expérience unique d’uniformisation des règles juridiques que partagent 17 États.
  3. La nécessité d’une formation permanente des principaux acteurs du monde judiciaire, ainsi que des milieux d’affaires, en vue d’une parfaite appropriation et d’une application harmonisée du droit uniforme dans l’ensemble des États membres de l’OHADA

De fait transparaît dans la réforme, la volonté du législateur de rassurer dans leurs droits en cas de difficultés les entreprises, les investisseurs et les créanciers qui seront à même de proposer un financement de meilleure qualité, innovant et moins onéreux pour les entreprises renforçant ainsi l’attractivité de la zone OHADA.

Les communicateurs à ce colloque, composés de MM. Médard BACKIDI (Directeur par intérim ERSUMA), Henri Désiré MODI KOKO (Professeur des Universités, doyen de la faculté de droit de Dschang, Cameroun) Alain FENEON (Avocat honoraire, Paris), Philippe ROUSSEL – GALLE (Professeur en Droit privé à l’Université de Paris Descartes), Daniel TRICOT (Agrégé en Droit privé, Membre du Conseil de direction d’UNIDROIT (Rome), Président Honoraire de la ChambreFinancière et Économique de la Cour de Cassation), Barthélémy COUSIN (Avocat), Gérard BLANC (Professeur émérite à la Faculté de droit et science politique de l’Université d’Aix – Marseille), Antoine GOUEZEL (Professeur à l’Université de Rennes 1), Thierry MONTERAN (Expert du CNB près de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat), ont tour à tour analysé de façon technique les différentes innovations en faisant une étude comparative avec le droit français.

Ils ont pour la plupart reconnu l’arrimage de l’acte uniforme révisé aux standards internationaux. La synthèse de la journée fût effectuée par M. Achille NGWANZA, (Docteur en droit).

TOUTES INFORMATIONS : www.colloque-international.com

Médard Désiré Backidi : 00 229 97 52 84 86 [email protected]

Stéphane Roberlin : +33 6 71 33 11 61 [email protected]

9:00 - 13:15

Accueil des Participants

  • Discours d’accueil : M. Stéphane ROBERLIN (ESCP), Directeur général de Planet – Plutonic
  • Discours introductif et préambule : Dr. Médard Désiré BACKIDI, Directeur général par intérim de l’ERSUMA – OHADA

Avec l’aimable participation de M. Alain Fénéon, Avocat honoraire, cabinet Jeantet, pour l’animation des débats.

L'esprit et les innovations de la réforme

  • L’esprit général de La Réforme Ohada des Procédures Collectives : Opportunité ou Rendez-Vous Manqué ?
  • La nouvelle procédure de conciliation et le nouveau règlement préventif OHADA ; M. Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur Agrégé en Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang (Cameroun).
  • Les nouveaux privilèges de l’argent frais : fondements et pratiques ; M. Gérard BLANC, Professeur Emérite à la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université d’Aix- Marseille.
  • L’adaptation des procédures collectives OHADA à la ‘‘petite entreprise » ; M. Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1.
  • Discussions (45 mns) : « Quel droit, entre l’entreprise et la collectivité locale ?» Dr. Médard Désiré BACKIDI, Directeur général par intérim de ERSUMA – OHADA;…

13:15 - 14:15

Déjeuner

14:15 - 17:45

Les acteurs et les effets nouveaux de la réforme

  • Les mandataires judiciaires comme nouveaux acteurs des procédures collectives OHADA ; M. Alain FENEON, Avocat honoraire, Cabinet Jeantet.
  • Les sanctions patrimoniales : l’extension des procédures collectives aux dirigeants de l’entreprise débitrice ; M. Barthélémy COUSIN, Avocat au Barreau de Paris.
  • L’amélioration des droits des créanciers ; M. Philippe ROUSSEL- GALLE, Professeur en Droit privé à l’Université de Paris Descartes.
  • Le nouveau régime d’insolvabilité transfrontalière ; M. Daniel TRICOT, Agrégé en Droit privé, Membre du Conseil de direction d’UNIDROIT (Rome), Président Honoraire de la Chambre , Financière et Économique de la Cour de Cassation.
  • Discussions (45mns) ; « Les mesures de sauvetage des entreprises en France», Dr. Médard Désiré BACKIDI, Directeur général par intérim de ERSUMA – OHADA ; M. Thierry MONTERAN, expert du CNB près de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat…

Conclusion et synthèse de la journée

M. Achille NGWANZA, Docteur en droit, Chargé d’enseignement aux Universités Paris 10, Yaoundé II, Président du Groupe de travail OHADA du Comité français de l’arbitrage.

Remise officielle des attestations et photo de la promotion.

Médard Désiré Backidi

Médard Désiré Backidi

Directeur général de l'ERSUMA/OHADA

Docteur Achille NGWANZA

Docteur Achille NGWANZA

Chargé d'enseignement, Université Paris Sud

Professeur Gérard BLANC

Professeur Gérard BLANC

Professeur émérite, Université d'Aix-Marseille

Professeur Antoine GOUËZEL

Professeur Antoine GOUËZEL

Professeur, Université de Rennes 1

Professeur Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY

Professeur Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY

Professeur agrégé des facultés françaises de Droit

Professeur Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Paris Descartes

Professeur Daniel TRICOT

Professeur Daniel TRICOT

Docteur en Droit d’Etat et agrégé des facultés de droit