Entre Le Prestataire, la sarl Planet-Plutonic sise 190, avenue de Clichy, 75017 Paris, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 255 142, SIRET 819 255 142 00013, Code NAF : 7311Z – Agence de Publicité, Déclaration prestataire de formation DIRECCTE IDF : 117555500, représentée par M. Bamba Sissoko, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Prestataire »

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Prestataire, Ci-après, « Le Participant »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire est agence de publicité, éditeur : de colloques et formations, de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.colloque-international.fr et http:/www.planet-plutonic.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Le Prestataire peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Prestataire.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du Prestataire qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur – Participant et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.colloque-international.fr. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Participant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Participant reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils seront à la charge de Le Participant et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Prestataire invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client.

L’offre de la prestation est décrite sur le site internet du Prestataire. Des rubriques : boutique, billetterie, panier sont disponibles pour faciliter, accompagner et vérifier la commande. Toute inscription est due. Le participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne après information donnée et validée par le Prestataire.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne – Le Participant devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Confirmation d’enregistrement de l’inscription. Le Participant recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande d’inscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Participant sur les sites Internet du Prestataire. Le Participant atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Participant dans la limite des places disponibles. A défaut, le Prestataire en informe Le Participant. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Prestataire, ainsi que les dates et lieu où se situe la prestation. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Le Participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne après information donnée et validée par le Prestataire.

Article 6 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles.

Article 7 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Participant peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire domicilié en France, ou carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Paypal. Une fois le paiement lancé par Le Participant, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, Le Participant autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Participant confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne après information donnée et validée par le Prestataire.

Article 8 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, nous informons nos Clients – Participants que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour l’inscription à nos colloques et formations. Nos fournisseurs (salle, régie, édition, traiteur ou restauration, intervenants, personnels..) sont des charges fixes à régler.

Article 11 : Réclamations Le cas échéant, Le Participant peut présenter toute réclamation en adressant un mail : [email protected] ou en écrivant par lettre A/R au siège du Prestataire.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 13 : Accès aux prestations – Transport, Hébergement et lieu – Le Participant ne peut prétendre en aucun cas au remboursement de ses frais de transport et d’hébergement en cas d’annulation ou de report de la prestation. Le Prestataire peut être amené à changer le lieu d’exécution de la prestation en cas de nécessité et n’excédent pas une délocalisation du site initial de plus de 30 kms. Le Participant devra prendre à sa charge tous les documents administratifs nécessaires (Passeport, visa..) et démarches sanitaires.

En cas de Force majeure : L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera Le Participant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter le colloque en cas de nécessité ou manque de participants.

Article 14 : Assurances Il est recommandé au Participant de prendre une assurance annulation voyages transports hébergements, rapatriement.

Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Le Prestataire et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Le Prestataire) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google statistiques.

Article 16 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Litige En cas de litige sans règlement amiable ou médiation possible, seul le Tribunal concerné à Paris est compétent.

Fait à Paris le 28/02/2017 Conditions générales de ventes (CGV)